Association Flainoise
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2017-09-14 - Audit de l’Association Flainoise sur les remontées de taxes au Syndicat Intercommunal de Flaine.

vendredi 15 septembre 2017 par Regis_Lardennois

Article destiné aux adhérents.

 I - Introduction

Depuis plusieurs années, l’Association proteste contre le faible niveau du financement du Syndicat Intercommunal de Flaine (SIF) par les communes d’Arâches et Magland.

La réponse des communes est selon les moments :
- on finance tous les projets du SIF ! (c’est encore heureux sachant que ce sont les élus des communes qui choisissent les projets à présenter, mais ce n’est pas toujours vrai, cf. le parking couvert, et la voirie de Flaine Forêt !),
- on retourne 100% des taxes générés par Flaine !

Ni satisfaits ni convaincus par ces réponses, nous avons voulu réaliser un audit comptable avec le cabinet Finance-Consult spécialisé en comptabilité administrative.
Nous avons pris en charge l’obtention, auprès des différentes autorités, des documents demandés par Finance-Consult.

Cet audit a pris plus de 1 an, en raison de la difficulté à obtenir le minimum de documents comptables nécessaires, soit directement, soit via la Communauté de Communes ou les impôts.
Ce projet avait aussi une faible priorité pour le cabinet d’experts comptables.

La première phase de cet audit est terminée, je vais résumer la démarche, les résultats, et présenter nos conclusions.
Le rapport de l’expert comptable est en fin d’article (lien de téléchargement).

 II - Base de l’Audit : chapitre 6 des statuts du SIF..

Le Comité Syndical vote son budget qui est alimenté, conformément aux dispositions des articles L 5212.18 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales par les contributions des communes, les produits des services et taxes perçues par le syndicat, les emprunts et les subventions.
Conformément à l’article L 5212.20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les contributions des communes sont obligatoires dans la limite des besoins du syndicat votés par le comité syndical.
Au regard de ces dispositions les communes s’engagent à verser au syndicat intercommunal de Flaine par douzième, les contributions suivantes :

Article 6-1 : versements des recettes et redevances par les communes membres du syndicat
- La Dotation forfaitaire selon la population DGF* de Flaine issue du dernier recensement hors compensation part salaire taxe professionnelle.
- La compensation part salaire taxe professionnelle générée sur le territoire de compétence du SIF.
- La taxe Loi Montagne sur le secteur de Flaine ( année n-1 )
- Les redevances de concession des remontées mécaniques générées sur le territoire de Flaine ( année n-1) : celles des communes de Magland et d’Arâches-La Frasse et celle du département dés qu’il l’aura consenti.
- La taxe sur l’électricité (définie par EDF).
- La taxe sur les pylônes.
- La taxe locale équipement générée sur le périmètre du SIF.
- La participation au raccordement à l’égout générée sur le périmètre du SIF.

Article 6-2 : contributions des communes
La somme des recettes susvisées à l’article 6-1, sera déduite du montant des besoins du syndicat définis conformément à l’article L 5212.20 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le solde restant, sera versé par une contribution des deux communes selon le pourcentage suivant pour l’année n-1 à compter de l’arrêté préfectoral approuvant ces statuts :
- 86% pour la commune d’Arâches-La Frasse
- 14% pour la commune de Magland
Ces pourcentages seront réactualisés par rapport à l’évolution du montant des impôts directs générés sur le secteur de Flaine de l’année n-1 (montant déterminé par la base de données d’un cabinet comptable ou tout autre méthode de calcul approuvée par les deux commune et le SIF).
La contribution des deux communes membres ne pourra ni être inférieure à 70 %, ni être supérieure au montant des impôts directs générés sur le secteur de Flaine.

* DGF : Dotation Globale de Fonctionnement

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